1. pas de droit de rétractation légal pour les entrepreneurs
Pour les clients professionnels (entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand), il n’existe en principe pas de droit légal de rétractation ou de retour pour les commandes passées sur notre site Internet. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent exclusivement aux consommateurs et ne s’appliquent pas aux transactions B2B.
2. droit de retour volontaire (disposition à bien plaire)
Nonobstant ce qui précède, nous offrons à nos clients professionnels, à titre de geste commercial, la possibilité de retourner les marchandises commandées dans les conditions suivantes :
- Délai de retour :
Un retour n’est possible que dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Le délai commence à courir le jour de la livraison des marchandises au client. - Conditions de retour :
Les produits retournés doivent être dans un état inutilisé, non endommagé et dans leur emballage d’origine. Les marchandises déjà utilisées ou endommagées ne peuvent pas être retournées. En cas d’état non commercialisable, nous nous réservons le droit de refuser le remboursement ou de renvoyer la marchandise aux frais du client. Pour les kits d’essai, seuls les produits approuvés pour le test peuvent être utilisés. - Exclusions :
Les produits fabriqués individuellement ou personnalisés, ainsi que les produits sur mesure, ne peuvent pas être retournés. - Frais de retour :
Les frais de retour de la marchandise sont à la charge du client. Les retours en port dû ne sont pas acceptés. Sauf s’il a été convenu d’un paquet d’essai et que nous avons assuré l’enlèvement gratuit. - Remboursement :
Après réception et vérification de la marchandise retournée, nous vous rembourserons la valeur de la marchandise selon le mode de paiement choisi à l’origine. Les frais de livraison ne sont pas remboursés, sauf si un enlèvement gratuit a été convenu.
3. processus de retour
Veuillez notifier votre retour à l’avance à notre service clientèle. Après confirmation, vous recevrez plus d’informations sur la procédure de retour.
4. contact
Pour toute question ou pour annoncer un retour, veuillez contacter :
service@franotech.com