Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations entre Franotech OÜ (« Franotech », « nous ») et ses clients professionnels (professionnels au sens du § 14 du Code civil allemand – BGB – ou de dispositions comparables d’autres États de l’UE). Nous ne concluons pas de contrats avec des consommateurs. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si nous acceptons expressément et par écrit leur application.

2. Demande, devis et conclusion du contrat

1. La présentation des produits sur notre site web ne constitue pas une offre ferme. Les demandes transmises via la fonction de demande, par e-mail ou par téléphone sont sans engagement.
2. Nos devis sont sans engagement et susceptibles de modification, sauf s’ils sont expressément désignés comme fermes.
3. Le contrat n’est conclu que par notre confirmation de commande écrite (y compris par e-mail) ou par l’exécution de la livraison.

3. Prix et conditions de paiement

1. Tous les prix s’entendent hors taxes, majorés de la TVA légale applicable et des frais de port. Pour les livraisons intracommunautaires à des professionnels disposant d’un numéro de TVA valide, le régime de l’autoliquidation peut s’appliquer.
2. Les prix affichés sur le site web sont des prix catalogue indicatifs. Seul le prix figurant dans le devis ou la confirmation de commande fait foi.
3. Sauf accord contraire, les paiements sont dus sans escompte dans les 14 jours suivant la facturation. Le paiement sur facture peut être soumis à une vérification préalable.
4. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard au taux légal.

4. Livraison et transfert des risques

1. Les dates et délais de livraison ne sont fermes que s’ils ont été convenus par écrit. Pour les produits personnalisés, les délais de livraison commencent à courir à la validation du bon à tirer par le client.
2. Le risque de perte et de détérioration fortuites est transféré au client lors de la remise au transporteur.
3. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client.

5. Produits personnalisés (impression de logo)

1. Le client fournit les fichiers d’impression et garantit qu’il est autorisé à utiliser les logos, marques, images et textes transmis et qu’aucun droit de tiers n’est enfreint. Le client nous garantit contre toute réclamation de tiers découlant d’une telle violation.
2. Avant la production, le client reçoit un bon à tirer numérique. Par sa validation, la conception est réputée acceptée ; nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs validées par le client.
3. De légers écarts techniquement inévitables de couleur, de position et de taille de l’impression par rapport au bon à tirer ou à l’affichage à l’écran ne constituent pas un défaut.
4. Les produits personnalisés sont exclus de l’échange et du retour.

6. Réserve de propriété

• Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale.
• Le client peut revendre ou transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses affaires. Dans ce cas, la réserve de propriété s’étend, à leur pleine valeur, aux produits issus de la transformation, du mélange ou de l’assemblage ; nous sommes réputés en être le fabricant. Si des droits de propriété de tiers subsistent, nous acquérons une copropriété au prorata des valeurs facturées.
• Le client nous cède dès à présent, en garantie de toutes nos créances, les créances résultant de la revente. Nous acceptons cette cession. Le client est autorisé à recouvrer ces créances jusqu’à révocation ; nous ne révoquerons cette autorisation qu’en cas de réalisation de la garantie.
• Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage ni cédées à titre de garantie avant leur paiement intégral. Le client doit nous informer sans délai et par écrit de toute intervention de tiers. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action, le client répond du préjudice subi.
• En cas de comportement contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résoudre le contrat conformément aux dispositions légales et d’exiger la restitution des marchandises.

7. Garantie et responsabilité

1. Les droits légaux de garantie s’appliquent. Le client doit examiner les marchandises dès leur réception et nous signaler par écrit tout défaut apparent sans délai, au plus tard dans les 7 jours.
2. Les demandes de dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, sont exclues, sauf si elles reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, sur une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ou sur la violation d’obligations contractuelles essentielles ; dans ce dernier cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
3. Les indications relatives à la durée de validité du matériel de premiers secours se rapportent à la date de péremption des éléments stériles, dans des conditions de stockage appropriées.

8. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations dans notre politique de confidentialité.

9. Dispositions finales

Le droit de la République d’Estonie s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est notre siège social à Tallinn. Nous sommes également en droit d’agir au siège du client. Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Règlement extrajudiciaire des litiges

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

En cas de doute, la version allemande des présentes conditions générales prévaut.